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ART. 7N°959

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°959

présenté par

M. Breton, M. Marlin, M. Straumann, M. Guilloteau, M. Berrios, M. Dord, M. de La Verpillière, M. Decool, M. Voisin et M. Le Mèner

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion de socle commun de connaissances et de compétences est une innovation majeure de la loi Fillon de 2005 qui a permis de définir dans la loi, le bagage minimum que l’État garantit à chaque élève à l’issue de la scolarité obligatoire.

La nouvelle rédaction proposée de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation renvoie à un décret la définition des éléments de ce socle commun.

Il s’agit ici de réintégrer ce qui doit rester inscrit dans le marbre de la loi. Le socle commun doit en effet comprendre comme cela avait été défini : la maitrise de la langue française, la maitrise des principaux éléments de mathématiques ; une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ; la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ; la maitrise des techniques usuelles de l’information et de la communication.