| ART. 20 | N°961 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°961
présenté par
| M. Salen, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Lazaro, M. Perrut, M. Vitel, M. Le Mèner, M. Sermier, M. Gosselin, Mme Le Callennec et M. Aubert |
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ARTICLE 20
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« sur le fondement du respect de la parité hommes‑femmes et d’un strict équilibre entre majorité et opposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ainsi, la désignation des représentants de l’Assemblée Nationale et du Sénat se fera sur le respect de la parité mais aussi sur l’équilibre entre majorité et opposition. De la sorte, le Gouvernement marquerait son attachement au respect de non politisation du débat scolaire montrant ainsi son désir de transcender les divergences politiques au service de l’intérêt général.