| ART. 21 | N°963 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°963
présenté par
| M. Salen, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Lazaro, M. Perrut, M. Vitel, M. Le Mèner, M. Sermier, M. Gosselin, Mme Le Callennec et M. Aubert |
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« sur le fondement du respect d’un strict équilibre paritaire entre majorité et opposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ainsi, la désignation des représentants de l’Assemblée Nationale et du Sénat se fera sur le respect de la parité mais aussi sur l’équilibre entre majorité et opposition. De la sorte, le Gouvernement marquerait son attachement au respect de non politisation du débat scolaire montrant ainsi son désir de transcender les divergences politiques au service de l’intérêt général.