| ART. 21 | N°964 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°964 (Rect)
présenté par
| M. Salen, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Lazaro, M. Perrut, M. Vitel, M. Le Mèner, M. Sermier, M. Gosselin, Mme Le Callennec et M. Aubert |
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« qui peut rendre un avis après organisation d’un débat d’évaluation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transmission du rapport du Conseil national d’évaluation est certes importante, mais sans un débat organisé autour de ce texte, le rôle du Parlement serait quasi inexistant au regard des enjeux de l’éducation nationale et des ambitions affichées par le Gouvernement dans l’annexe du présent projet de loi.