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ART. 24N°966

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°966

présenté par

M. Salen, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Lazaro, M. Perrut, M. Vitel, M. Le Mèner, M. Sermier, M. Gosselin, Mme Le Callennec et M. Aubert

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ARTICLE 24

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La nouvelle rédaction proposée n’apporte rien à l’actuelle rédaction de l’article L. 311‑3 du Code de l’Education.