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ART. 24 | N°966 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°966
présenté par
M. Salen, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Lazaro, M. Perrut, M. Vitel, M. Le Mèner, M. Sermier, M. Gosselin, Mme Le Callennec et M. Aubert |
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction proposée n’apporte rien à l’actuelle rédaction de l’article L. 311‑3 du Code de l’Education.