| ART. 24 | N°967 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°967
présenté par
| M. Salen, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Lazaro, M. Perrut, M. Vitel, M. Le Mèner, M. Sermier, M. Gosselin, Mme Le Callennec et M. Aubert |
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en référence au décret n° 2006‑830 du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances et de compétences et modifiant le code de l’éducation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision permet de fixer un cadre de travail par rapport à des textes mis au point sur le fondement de l’expérience acquise par l'Éducation Nationale.