| ART. 25 | N°968 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°968
présenté par
| M. Salen, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Lazaro, M. Perrut, M. Le Mèner, M. Sermier, M. Gosselin et Mme Le Callennec |
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un système d’aide pédagogique pour les élèves en difficulté est indispensable. Le rendre obligatoire, sans concertation préalable des parents, est une erreur alors même que l’annexe du présent projet de loi souligne le rôle primordial des parents.
Que les parents soient simplement informés des décisions prises va à l’encontre des dispositions des articles L111‑3 et L111‑4 du Code de l’Education qui précisent que les parents sont des membres à part entière de la communauté éducative.