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ART. 21 | N°97 (Rect) |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°97 (Rect)
présenté par
M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« donne un avis sur les »
les mots :
« émet des préconisations au regard des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire du conseil national d’évaluation du système éducatif un organisme proactif qui pourra faire des préconisations, et non seulement émettre un avis.
En effet, pour jouer pleinement son rôle d’évaluation du système éducatif, il est nécessaire que le conseil national d’évaluation puisse émettre des préconisations au regard des résultats des évaluations des systèmes éducatifs conduites dans le cadre de programmes de coopération européens et internationaux qu’il pourra rendre publiques.