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ART. 7N°970

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°970

présenté par

M. Breton, M. Marlin, M. Straumann, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Berrios, M. Dord, M. Schneider, M. de La Verpillière, M. Aubert, M. Decool, M. Voisin et M. Le Mèner

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ARTICLE 7

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’acquisition du socle commun par les élèves fait l’objet d’une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction de l’article 7 supprime la notion d’évaluation du socle commun.

Or comme l’indique le Haut Conseil de l’Éducation dans son avis sur le projet de loi, « il ne peut y avoir de socle commun sans évaluation », ajoutant que cette évaluation « c’est l’intérêt des élèves, et une nécessité pour les enseignants si l’on veut que les objectifs fixés par la Nation soient atteints. »