| ART. 21 | N°98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 21
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Il évalue la mise en œuvre des politiques éducatives conduites par les établissements et rend compte des résultats obtenus. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pilotage du système éducatif et l’efficacité de son fonctionnement doivent s’appuyer sur les résultats des évaluations y compris dans les établissements au plus près de l’action éducative.
Il convient donc de compléter les missions de l’instance d’évaluation afin d’aboutir à cet objectif.