| ART. 21 | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE 21
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer au mot :
« Huit »
le mot :
« Six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence des membres du Conseil économique, social et environnemental, qui représente l’ensemble des acteurs du monde économique et social, doit être renforcée. Elle est un facteur d’impartialité de l’instance nationale d’évaluation du système éducatif mais aussi de la représentation des forces vives de la République.