| ART. 36 | N°993 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°993
présenté par
| M. Breton, M. Marc, M. Straumann, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Berrios, M. Dord, M. Schneider, M. de La Verpillière, M. Aubert, M. Decool, M. Apparu, M. Le Mèner et M. Voisin |
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ARTICLE 36
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction proposée de l’article L. 332‑6 du code de l’éducation renvoie à un décret la définition des conditions d’attribution du diplôme national du brevet.
Il est primordial que le Parlement continue à exprimer concrètement et clairement les objectifs que la Nation fixe à son système éducatif.
Par ailleurs, ce dessaisissement du Parlement au profit du Ministère de l’éducation nationale pourrait être interprété comme un encouragement pour ce Ministère à se replier sur lui-même.