| ART. 40 | N°995 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°995
présenté par
| M. Breton, M. Marlin, M. Straumann, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Berrios, M. Dord, M. Schneider, M. de La Verpillière, M. Aubert, M. Decool, M. Le Mèner et M. Voisin |
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ARTICLE 40
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intervention des Comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) dans les écoles ne peut se décider avant qu’une évaluation de leur action et une réflexion sur leurs modes d’intervention aient été réalisées.
Il est impératif au minimum de tenir compte de l’âge des enfants compte tenu des missions exercées par les CESC : l’éducation à la citoyenneté, la prévention de la violence, la lutte contre l’exclusion, l’éducation à la santé et à la sexualité et la prévention des conduites addictives.