| ART. 2 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Fenech |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot :
« six »
le mot :
« huit ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre qu’une nouvelle majorité de non-magistrats compose le Conseil supérieur de la magistrature conformément à la loi constitutionnelle de 2008.
Avec un conseiller d’État, un avocat et sept personnalités qualifiées la part des non-magistrats redeviendra majoritaire dans la composition du CSM.