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ART. 2N°13

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2013

RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°13

présenté par

M. Fenech

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ARTICLE 2

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« conjointement » 

le mot :

« respectivement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il faut que les nominations au Conseil supérieur de la magistrature soient proposées et validées individuellement. Cette innovation fait porter un soupçon de complaisance, de partialité ou de politisation déguisée. En effet, pourquoi mettre fin à l’individualisation des nominations si ce n’est pour « noyer » une candidature inadéquate ou partisane parmi une liste de personnalités qualifiées aux qualités reconnues.