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ART. 2N°18

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2013

RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°18

présenté par

M. Fenech

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ARTICLE 2

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« économique, social et environnemental »

le mot :

« constitutionnel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le président du Conseil constitutionnel est une personnalité qui dispose d’un statut constitutionnel plus important que le président du Conseil économique, social et environnemental.

Il a par ailleurs une connaissance plus approfondie des enjeux et des problématiques que le Conseil supérieur de la magistrature a à traiter, notamment lorsqu’il s’agit des questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire, à la déontologie des magistrats et plus généralement au respect des lois et de l’ordonnancement hiérarchique dans notre pays.