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ART. 2 | N°18 |
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Fenech |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« économique, social et environnemental »
le mot :
« constitutionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le président du Conseil constitutionnel est une personnalité qui dispose d’un statut constitutionnel plus important que le président du Conseil économique, social et environnemental.
Il a par ailleurs une connaissance plus approfondie des enjeux et des problématiques que le Conseil supérieur de la magistrature a à traiter, notamment lorsqu’il s’agit des questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire, à la déontologie des magistrats et plus généralement au respect des lois et de l’ordonnancement hiérarchique dans notre pays.