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ART. 2N°19

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2013

RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°19

présenté par

M. Fenech

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ARTICLE 2

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« un professeur des universités »

les mots :

« le président de la Conférence des présidents d’université ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi constitutionnelle rédigé comme il l’est aujourd’hui ne permet pas de savoir qui sera ce « professeur d’université » qui sera chargé de désigner conjointement les personnes mentionnées au 5°.

Pour plus de clarté et d’efficacité dans une procédure qui introduit beaucoup de complexité, la désignation du président de la Conférence des présidents d’université facilitera ce processus de désignation des personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la magistrature.