| ART. PREMIER | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois et M. Fenech |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« concourt »
le mot :
« veille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’emploi du verbe concourir crée une confusion des prérogatives et de la hiérarchie des responsabilités entre le Conseil supérieur de la magistrature et le Président de la République qui doit demeurer le seul à « garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire ».
L’utilisation du verbe « veiller » est beaucoup plus adaptée à la nécessité de maintenir une hiérarchie des normes et des institutions dans notre pays, conforme à l’esprit et à la pratique constitutionnelle.