| ART. 2 | N°22 |
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois et M. Fenech |
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ARTICLE 2
Après la première occurrence du mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« compétente à l’égard des magistrats du siège, une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet et une formation plénière. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’esprit du rapporteur, la formation compétente à l’égard des magistrats du siège et la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet sont plus importantes que la formation plénière.
L’accroissement des prérogatives associé à une composition manifestement inadéquate de la formation plénière doivent être revus. Dès lors, il apparaît logique et nécessaire de redonner la prééminence aux deux formations compétentes respectivement à l’égard des magistrats du siège et du parquet, en inversant l’ordre d’énumération des trois formations.