| ART. 2 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit »
les mots :
« celles relatives au fonctionnement de la justice dont il est saisi par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.