| ART. 2 | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à tout magistrat de saisir le CSM sur une question déontologique le concernant. Il serait pour le moins paradoxal que le CSM puisse être saisi par l’exécutif et par les justiciables, qu’il puisse se saisir d’office mais ne puisse l’être par les magistrats eux-mêmes ; il reviendra à la loi organique de préciser les modalités de cette saisine.