| ART. 2 | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.