| ART. 2 | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« La formation compétente à l’égard des magistrats du siège et la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet statuent respectivement comme conseil de discipline des magistrats du siège et des magistrats du parquet. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement proposant d’alléger la rédaction de l’article par la fusion de deux alinéas.