| ART. 2 | N°28 |
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois, M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Six ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot :
« six »
le mot :
« sept ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement portant le nombre de personnalités qualifiées désignées par le collège ad hoc de cinq à six.
Cette évolution permettra tout d’abord d’établir une parité entre magistrats et non magistrats au sein des formations du CSM (8/8), parité souhaitée par la commission d’enquête sur l’affaire dite d’Outreau mais aussi appelée de leurs vœux par nombre de personnes entendues par le rapporteur, car de nature à mettre fin au récurrent débat relatif à la composition du CSM.
Le nombre pair de membres permettra en outre au collège de respecter une parité entre femmes et hommes.