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ART. 2N°29

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2013

RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°29

présenté par

M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois

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ARTICLE 2

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« personnes »

le mot :

« personnalités ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.