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ART. 2 | N°29 |
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« personnalités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.