| ART. 2 | N°32 |
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« un avis public sur la liste des personnes ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l’addition des votes défavorables à cette liste dans chaque commission représente au moins les »
les mots :
« avis public sur le nom de chacune des personnalités ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l’addition des votes dans chaque commission représente moins des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant, d’une part, à remplacer le droit veto aux 3/5 exercé par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat par la nécessité de recueillir un vote positif des 3/5, et d’autre part, à remplacer le vote bloqué de liste par un vote sur chaque nom – y compris celui du président – proposé par le collège ad hoc.