| ART. 2 | N°34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°34
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois et M. Bourdouleix |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« En formation plénière, la voix du président est prépondérante. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est lié à l’amendement qui vise à instaurer la composition paritaire du Conseil supérieur de la magistrature. En formation plénière, il est nécessaire d’attribuer une voix prépondérante au président pour éviter d’éventuels blocages.