| ART. 2 | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Straumann |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les décisions de justice sont rendues en France au « nom du peuple français ».
Cette formule résulte de l’article 454 du code de procédure civile et figure en tête de ces décisions.
Cette en-tête n’est pas une simple figure de style. Elle a une dimension historique, démocratique et politique majeure.
Maurice AYDALOT a rappelé, lors de l’audience solennelle de rentrée de la cour de cassation du 2 octobre 1973, que « nous devons mériter la confiance du peuple français, de tout le peuple français, si nous voulons assurer à notre justice cette crédibilité sans laquelle nous ne construirions que sur du sable ».
Or il faut constater, à tort ou à raison, que la confiance de nos concitoyens envers les magistrats se délite. Un fossé s’est creusé entre le juge et le peuple et l’institution judiciaire
Le « peuple français », qui a confié aux magistrats le pouvoir de juger, doit être en mesure d’exercer un contrôle sur ce pouvoir judiciaire à travers le Conseil supérieur de la magistrature.
Il faut donc maintenir la règle qui veut que les magistrats ne soient pas majoritaires au CSM.