| ART. 2 | N°37 |
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Six ».
II. – En conséquence, aux alinéas 17 et 18, supprimer le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le nombre de personnes qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature soit augmenté de cinq à six.
Dans la rédaction actuelle du projet de loi, chaque formation compétente à l’égard des magistrats du siège ou du parquet est composée de 8 magistrats et de sept autres personnes (dont un avocat et un conseiller d’État).
L’adoption de cet amendement permettrait d’aboutir à une parité entre magistrats élus et les autres membres au sein du Conseil. Cette parité est nécessaire pour éviter tout soupçon de corporatisme envers le Conseil supérieur de la magistrature.
Cet amendement propose en conséquence de supprimer les références aux alinéas 17 et 18.