| ART. 2 | N°4 |
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Fenech |
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ARTICLE 2
Après la première occurrence du mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« compétente à l’égard des magistrats du siège, une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet et une formation plénière. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’esprit du rapporteur, la formation compétente à l’égard des magistrats du siège et la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet sont plus importantes que la formation plénière.
L’accroissement des prérogatives associé à une composition manifestement inadéquate de la formation plénière doivent être revus. Dès lors, il apparaît logique et nécessaire de redonner la prééminence aux deux formations compétentes en inversement l’ordre d’énumération des trois formations.