| ART. 2 | N°42 |
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°42
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« office »,
insérer les mots :
« , ou être saisi par un magistrat, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature.
Dès lors qu’il existe une possibilité de saisine pour tout citoyen ou par le pouvoir exécutif, il semble anormal que les magistrats soient exclus de possibilité de saisine. Le Conseil supérieur de la magistrature concourant, par ses avis et ses décisions, à garantir l’indépendance de la justice, il semble important que tout magistrat puisse le saisir sur toute les questions dont peut se saisir le CSM (déontologie des magistrats mais également indépendance de la justice).