| ART. PREMIER | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La composition diversifiée du Conseil supérieur de la magistrature assure le contrôle démocratique de l’autorité judiciaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dans la Constitution que l’autorité judiciaire est contrôlée par le Conseil supérieur de la magistrature. La composition diversifiée du Conseil supérieur de la magistrature assure une représentativité démocratique à ce contrôle.