| APRÈS ART. PREMIER | N°46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et s’abstiennent de prises de position susceptibles de nuire à la neutralité de l’autorité judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rappelle le devoir de neutralité des magistrats.