| ART. 2 | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante :
« De même, la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature peut être saisie par soixante députés ou soixante sénateurs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une telle saisine permettra ainsi au pouvoir législatif de saisir le Conseil supérieur de la magistrature à tout moment dès lors que 60 parlementaires d’une même chambre l’estiment nécessaire. Il s’agit d’ouvrir un droit nouveau calqué sur les règles de saisine du Conseil Constitutionnel par les parlementaires.