| ART. 2 | N°50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature. Le ministre de la justice en est le vice-président et peut suppléer le Président de la République dès lors qu’il est empêché de siéger. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature et peut être suppléé par le Ministre de la Justice. Il paraît logique de revenir à la précédente rédaction, dans la mesure où le Président de la République demeure le garant de l’autorité judiciaire.