| ART. 2 | N°51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 :
« La formation compétente à l’égard des magistrats du siège comprend, outre le Président de la République, les membres mentionnés au 1° et 3°, et un des cinq membres mentionnés au 2°. ».
« La formation à l’égard des magistrats du parquet comprend, outre le Président de la République, les membres mentionnés au 2° et 3°, et un des cinq membres mentionnés au 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les amendements précédents.