| ART. 2 | N°56 |
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°56
présenté par
| M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« En formation plénière, le vote des personnes qualifiées n’appartenant ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif, ni aux barreaux compte double. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est lié aux précédents amendements qui prévoient de rendre majoritaires les personnalités extérieures. Il est nécessaire d’établir un équilibre, dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature dans les trois formations, particulièrement dans la formation plénière qui est chargée d’élire le président.
Puisque les personnes qualifiées siègent dans les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature, il convient de donner à leur vote valeur double en formation plénière afin d’éviter qu’elles ne soient mises en minorité.