| ART. 2 | N°57 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°57 (Rect)
présenté par
| M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« En formation plénière, la voix du président compte double. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est lié à l’amendement qui vise à instaurer la composition paritaire du Conseil supérieur de la magistrature. En formation plénière, il est nécessaire d’attribuer une voix prépondérante au Président pour éviter d’éventuels blocages.