| ART. 2 | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« le vice-président du Conseil d’État, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de relever le poids que donne au Conseil d’État la présence de son vice-président, prévue par le projet de loi. En effet, le Conseil d’État interviendrait directement pour la nomination d’un membre extérieur et partiellement, pour la nomination de cinq membres extérieurs. Cet amendement vise donc à supprimer le vice-président du Conseil d’État de la liste des personnes chargées de désigner les personnes qualifiées.