| ART. 2 | N°63 |
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la liste »
le mot :
« chacune ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ces dernières ne peuvent être nommées que si l’addition des votes favorables à la nomination de chacune des personnes désignées dans chaque... (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient, d’une part, que le vote des commissions porte sur chacune des personnalités proposées et non sur la liste. D’autre part, la nomination de ces personnalités par les commissions doit être validée par un vote à la majorité des trois cinquièmes en faveur des personnalités désignées.
Cela permettra de donner à chaque personne désignée une véritable légitimité.