| ART. 2 | N°64 |
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°64
présenté par
| M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 15 :
« Ces dernières ne peuvent être nommées que si l’addition des votes favorables à ... (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que les nominations des membres extérieurs doivent être validées par les commissions parlementaires qui peuvent s’y opposer à la majorité des trois cinquièmes.
Cet amendement propose de ne permettre la nomination de ces membres que si les commissions parlementaires ont voté à la majorité des trois cinquièmes en faveur de la liste des personnes désignées. Cela permettrait de donner aux personnes désignées une véritable légitimité.