| ART. 2 | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la liste »
le mot :
« chacune ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« cette liste »
les mots :
« la nomination de chacune des personnes désignées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que le vote des commissions porte sur chacune des personnalités proposées, et non sur la liste.