| ART. 2 | N°68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
| M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Le Conseil supérieur de la magistrature comprend autant de femmes que d’hommes.
« Une loi organique en fixe les modalités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’inscrire dans la constitution le principe de parité entre hommes et femmes au sein du Conseil supérieur de la magistrature.