| ART. 2 | N°69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°69
présenté par
| M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Six ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot :
« six »
le mot :
« sept ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la parité dans la composition des formations du siège et du parquet du Conseil supérieur et de la magistrature, soit huit magistrats du siège, huit magistrats du parquet et huit personnes extérieures.