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ART. 2N°CL13

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013

RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)

Retiré

AMENDEMENT N°CL13

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 2

A l’alinéa 18, supprimer le mot : « six ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer une précision inutile et permettre une coordination avec un amendement à l’alinéa 14 du présent article qui à augmenter le nombre de personnes qualifiées nommées au Conseil supérieur de la magistrature.