Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 2N°CL29

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013

RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)

Tombé

AMENDEMENT N°CL29

présenté par

M. Fenech

----------

ARTICLE 2

Dans la dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots « à cette liste ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il faut que les nominations au Conseil supérieur de la magistrature soient proposées et validées ou invalidées individuellement. Cette innovation fait porter un soupçon de complaisance, de partialité ou de politisation déguisée. En effet, pourquoi mettre fin à l’individualisation des nominations si ce n’est pour « noyer » une candidature inadéquate ou partisane parmi une liste de personnalités qualifiées aux qualités reconnues.