| ART. 2 | N°CL35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)
Retiré
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
| M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 14, insérer les deux suivants :
« Le Conseil supérieur de la magistrature comprend autant de femmes que d’hommes.
« Une loi organique fixe les modalités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’inscrire dans la constitution le principe de parité entre hommes et femmes au sein du Conseil supérieur de la magistrature.