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ART. 2N°CL38

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013

RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL38

présenté par

M. Bourdouleix et M. Villain

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Un député et un sénateur désignés par les présidents de chambre. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise prévoir la présence de deux parlementaires au sein des personnes qualifiées, désignés par les présidents de chambre. Le Conseil supérieur de la magistrature serait ainsi composé de huit magistrats du siège, huit magistrats du parquet et neuf personnalités extérieures.