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ART. 2N°CL4

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013

RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)

Retiré

AMENDEMENT N°CL4

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 2

A l’alinéa 10, après les mots :

« Huit magistrats »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« , avec un nombre égal de représentants de chaque sexe. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose que sur les huit magistrats du siège élus siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant d’hommes que de femmes.

L’objectif de parité a été au cœur de différentes réformes de la présente mandature. Le gouvernement est ainsi pour la première fois composé d’autant de femmes que d’hommes et les conseils départementaux seront enfin paritaires. A l’heure où la profession de magistrat est massivement féminisée (il y’avait 58% de femmes magistrates en 2010), il est anormal que les femmes composent moins d’un tiers du Conseil supérieur de la magistrature, comme c’est le cas actuellement.

De nombreuses méthodes (notamment la méthode d’Hondt) permettent d’assurer la parité des candidats élus, même en présence de plusieurs listes.