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ART. 2N°CL40

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013

RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 815)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL40

présenté par

M. Bourdouleix, M. Villain et M. Gomes

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ARTICLE 2

1° Aux alinéas 10 et 11, substituer au nombre : « huit » le nombre : « six » ;

 

2° En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « six » ;

 

3° En conséquence, aux alinéas 17 et 18, substituer au nombre : « sept » le nombre : « cinq » et au nombre : « six » le nombre : « sept » ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose que le Conseil supérieur de la magistrature soit composé de six magistrats du siège, six magistrats du parquet et huit personnalités extérieures.